Conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV) de Bienvenue les Artisans

ARTICLE 1. POURQUOI CE DOCUMENT EST-IL IMPORTANT ?

Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous nos conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales »), que peu d’utilisateurs prennent le temps de lire.

Les Conditions Générales contiennent pourtant des informations importantes, notamment les règles applicables à l’Utilisation de la Plateforme Bienvenue les Artisans, vos droits et obligations lorsque vous utilisez la Plateforme Bienvenue les Artisans, et bien sûr les droits et les obligations que nous avons envers vous en tant plateforme de mise en relation. 

Nous les avons rédigées de la façon la plus claire possible pour vous permettre de souscrire à nos Services en toute connaissance de cause et sans mauvaise surprise. Il est rappelé que toute souscription à un Service proposé sur la Plateforme Bienvenue les Artisans, telle que définie ci-après, est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Le seul fait d'utiliser les Services entraîne l'acceptation irrévocable et pure et simple des Conditions Générales.

L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et accepter irrévocablement les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet lors de l’utilisation des Services.

Les Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Utilisateur préalablement à la conclusion du contrat d’utilisation des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.bienvenuelesartisans.fr.

ARTICLE 2. INFORMATIONS LÉGALES

Si vous souhaitez en savoir un peu plus sur nous, voici nos informations légales.

Nous sommes Bienvenue les Artisans, une entreprise individuelle, immatriculée au RCS de Rennes sous le n°832 746 465, dont le siège social est situé 21, rue Glais Bizoin, 35000 Rennes, représentée par Madame Tifen Guiet, en qualité d’entrepreneur individuelle (« Bienvenue les Artisans »).

Bienvenue les Artisans édite un site internet de mise en relation entre des artisans et des utilisateurs, accessible à l’adresse https://www.bienvenuelesartisans.fr/.

Le Directeur de la publication de la Plateforme Bienvenue les Artisans est Madame Tifen Guiet.

ARTICLE 3. DEFINITIONS

Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :

« Artisan » désigne la personne physique ou morale, exerçant son activité à titre professionnel et proposant des Expériences sur la Plateforme Bienvenue les Artisans. Il peut s’agir d’un artisan au sens de la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat mais également, sans que cette liste soit limitative, d’intermittents du spectacle, d’artistes ou encore d’auto-entrepreneurs ou de commerçants. L’Artisan est un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;

« Expérience » désigne l’expérience immersive proposée par l’Artisan et mise en ligne via la Plateforme Bienvenue les Artisans. Cette expérience immersive comprend à la fois un atelier pour découvrir le savoir-faire de l’Artisan et un hébergement. Elle peut également comprendre différents repas. Les modalités de l’Expérience sont précisées dans l’annonce mise en ligne par l’Artisan sur la Plateforme Bienvenue les Artisans ;

« Plateforme Bienvenue les Artisans » désigne la plateforme numérique de mise en relation entre les Artisans et les Utilisateurs en vue de l’organisation et de la tenue d’Expériences, au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation, éditée et mise en ligne par Bienvenue les Artisans à partir de l’URL bienvenuelesartisans.fr ;

« Services » : ensemble des services gratuits ou payants proposés par Bienvenue les Artisans via la Plateforme Bienvenue les Artisans ;

« Utilisateur » désigne la personne physique qui utilise la Plateforme Bienvenue les Artisans et qui, le cas échéant, souhaite réserver une Expérience. L’Utilisateur est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

ARTICLE 4. PRÉSENTATION DE NOS SERVICES

La Plateforme Bienvenue les Artisans a pour objet de mettre en relation des artisans ou des producteurs locaux détenteurs de savoir-faire et des personnes souhaitant vivre une expérience d’immersion insolite auprès de ces derniers. 

Les Artisans proposent aux Utilisateurs, par l’intermédiaire de la Plateforme Bienvenue les Artisans, un hébergement chez l’Artisan ainsi qu’un atelier lui permettant de découvrir le savoir-faire de l’Artisan. 

Nous mettons ainsi à votre disposition des outils et moyens techniques vous permettant d’entrer en relation avec les Artisans et de réserver un hébergement et un atelier via la Plateforme Bienvenue les Artisans.

L’utilisation de la Plateforme Bienvenue les Artisans est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme Bienvenue les Artisans par une personne mineure est strictement interdite. En utilisant nos Services, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. Un Utilisateur majeur peut souscrire à nos Services pour un mineur. Dans un tel cas, le mineur devra être accompagné d’une personne disposant de l’autorité parentale lors de l’Expérience.

ARTICLE 5. EST-CE QUE NOS CONDITIONS GENERALES SONT NÉGOCIABLES OU MODIFIABLES ?

5.1 NOS CONDITIONS GENERALES NE SONT PAS NÉGOCIABLES

Les présentes Conditions Générales sont nos conditions de référence applicables à toute utilisation de la Plateforme Bienvenue les Artisans et à tout achat de l’un de nos Services par un Utilisateur. Elles ne peuvent en aucun cas être négociables.

Vous êtes invité à prendre connaissance de ces Conditions Générales avant toute souscription à un Service.

Si les Conditions Générales ne vous conviennent pas, nous vous invitons à ne pas utiliser la Plateforme Bienvenue les Artisans.

5.2 NOUS POUVONS MODIFIER NOS CONDITIONS GÉNÉRALES LIBREMENT

Nous pouvons avoir besoin de revoir ou d’actualiser nos Conditions Générales. Nous nous réservons la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment. 

Toutefois soyez rassurés, les Conditions Générales applicables à votre commande seront celles en vigueur au jour de la passation de votre commande. 

ARTICLE 6. QUELS SONT NOS CONDITIONS FINANCIERES ? 

6.1 NOS PRIX

Sauf indication écrite contraire, les prix que nous indiquons sur la Plateforme Bienvenue les Artisans sont en euros et toutes taxes comprises (TTC) c’est-à-dire incluant la TVA française et autres taxes éventuelles. 

Les prix affichés ne prennent pas en compte les éventuels taux de change ou frais liés à l’utilisation d’une carte bancaire émise dans un pays tiers.

6.2 LES MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS

Nous acceptons uniquement les paiements par carte bancaire (Visa, Mastercard, American express). 

Nous vous informons que votre paiement est réalisé par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement de confiance. 

Nous vous confirmons que votre paiement est sécurisé. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Nous vous précisons que la garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du prestataire de paiement, étant relevé que nous n’avons pas la main sur cet aspect. Nous déclinons donc toute responsabilité à cet égard.

6.3 MODIFICATION DES PRIX

Nous pourrons être amenés à modifier les prix de nos Services à tout moment. Bien entendu, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment où vous validez votre commande. Votre prix ne pourra plus être modifié après coup. Vous n’aurez donc aucune mauvaise surprise !

ARTICLE 7. VOUS SOUHAITEZ PARTICIPER À UNE EXPÉRIENCE, QUELLES SONT LES ÉTAPES POUR PASSER COMMANDE ?

7.1 RÉSERVATION D’UNE EXPÉRIENCE

L’Utilisateur peut effectuer la réservation de l’Expérience sur la Plateforme Bienvenue les Artisans, en respectant notamment les étapes suivantes :

• L’Utilisateur sélectionne sur la Plateforme Bienvenue les Artisans une Expérience en lisant attentivement la description de la prestation proposée par l’Artisan et les conditions spécifiques qui s’y rapportent ;
• L’Utilisateur choisit le nombre de participants pour l’Expérience et indique s’il s’agit d’adulte ou d’enfant ;
• L’Utilisateur choisit la date de l’Expérience dans la limite des dates disponibles ;
• L’Utilisateur renseigne son nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone ;
• L’Utilisateur a la possibilité de formuler une demande spécifique à l’Artisan ;
• L’Utilisateur donne une adresse de facturation ; 
• Il est mis à disposition de l’Utilisateur un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix effectués, le prix total de sa commande ainsi que le mode de paiement. Ceci permet à l’Utilisateur de vérifier le détail de sa commande ainsi que, le cas échéant, d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de sa commande ;
• L’Utilisateur prend connaissance et accepte sans réserve nos Conditions Générales et notre Politique de Protection des Données Personnelles, en cochant la case prévue à cet effet ; 
• L’Utilisateur procède ensuite au paiement dans les conditions décrites à l’article 5 des présentes Conditions Générales ; 

7.2 PASSATION DE LA COMMANDE

En passant votre commande relative à une Expérience, vous attestez avoir eu accès au préalable à la description détaillée de l’Expérience, son prix et ses conditions applicables, ainsi qu’un détail des modalités de paiement, vous permettant de vous assurer de l’adéquation des Services à vos besoins et de valider votre décision d’acheter en connaissance de cause.

7.3 CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

Une fois que vous avez suivi toutes les étapes de réservation de l’Expérience et que le paiement a été correctement perçu, vous recevrez sur l’email que vous nous aurez fourni :

• Un courrier électronique émanant du prestataire de paiement confirmant le paiement de la commande ;

• Un courrier électronique de Bienvenue les Artisans accusant réception de la commande et contenant :
• Un récapitulatif de la commande comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci (notamment les coordonnées de l’Artisan afin de préparer votre arrivée).
• Une copie des Conditions Générales sur support durable (PDF). Nous vous invitons à enregistrer et conserver une copie de celles-ci.

Le contrat entre vous et nous sera alors considéré comme conclu (ci-après le « Contrat »).

7.4 DÉROULEMENT DE L'EXPÉRIENCE 

1. Règles relatives à l’atelier

L’Utilisateur s’engage à faire preuve de ponctualité. L’Artisan a le droit de refuser la participation de l’Utilisateur à l’Atelier pour cause de retard excessif. Dans une telle hypothèse, ni l’Artisan, ni Bienvenue les Artisans ne peuvent être tenus responsables. L’Utilisateur ne pourra pas demander un remboursement ou un dédommagement.

Lors de la tenue d’un Atelier, l’Utilisateur s’engage à adopter une attitude respectueuse (courtoise, non-violente, non-dangereuse et non-outrancière) vis-à-vis de l’Artisan et des autres participants.

L’Utilisateur doit respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène imposées par l’Artisan ainsi que toutes les consignes, mises en garde, conseils ou autres directives nécessaires au bon déroulement de l’atelier. Tout manquement à cette obligation de sécurité autorisera l’Artisan à exclure l’Utilisateur de l’atelier. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque motif que ce soit, un remboursement ou un dédommagement. De plus, Bienvenue les Artisans n’est pas responsable en cas de dommage résultant d’un manquement par l’Utilisateur à son obligation de sécurité.

2. Règles relatives à l’hébergement

L’Utilisateur s’engage également à adopter une attitude respectueuse et à respecter des règles de savoir-vivre dans le cadre de l’hébergement proposé par l’Artisan.

Dans ce cadre, l’Utilisateur :

• Ne pourra pas fumer à l’intérieur de l’hébergement et devra consommer de l’alcool avec modération ;
• Devra respecter le calme et la tranquillité de l’endroit en minimisant le niveau sonore ; 
• Ne pourra se présenter chez l’Artisan avec un animal de compagnie que dans le cas où l’annonce de l’Expérience précise que cela est autorisé ;
• Devra faire attention à ses objets de valeur. Bienvenue les Artisans décline toute responsabilité en cas de vol ou détérioration des objets personnels dans l’hébergement.

L’heure de début et de fin de mise à disposition de l’hébergement est indiquée dans la description de l’Expérience sur la Plateforme Bienvenue les Artisans. Elle vous sera confirmée directement par l’Artisan avant le début de l’Expérience.

Il est rappelé que les Utilisateurs et les Artisans agissent sous leur seule et entière responsabilité. Bienvenue les Artisans propose un service d’intermédiation et ne contrôle en aucune façon la qualité, la véracité et les risques inhérents aux Expériences proposées. À ce titre, le mauvais déroulement d’une Expérience ne saurait entrainer de responsabilité imputable à Bienvenue les Artisans, sur quelque fondement que ce soit.

7.5 REFUS DE COMMANDES

Nous nous réservons la possibilité, tout comme les Artisans, de refuser toute réservation d’Expérience en cas de demande anormale ou de comportement irrespectueux, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 8. UNE FOIS LA COMMANDE PASSÉE, POUVEZ-VOUS CHANGER D’AVIS ET DEMANDER LE REMBOURSEMENT DU SERVICE ?

8.1 CONDITIONS D’ANNULATION

Vous avez la possibilité d’annuler une Expérience au plus tard quinze (15) jours avant la tenue de celle-ci en nous écrivant à l’adresse tifen@bienvenuelesartisans.fr. Vous serez alors remboursé dans les meilleurs délais.

8.2 EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, relatifs aux contrats conclus à distance (internet ou téléphone), les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, c’est-à-dire la possibilité de changer d’avis librement, et demander votre remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (à l’exception, le cas échéant, des éventuels frais de retour si applicable). 

Le droit de rétractation ne s’applique toutefois pas aux prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, conformément à l’article 221-28 12° du Code de la consommation.

L’Expérience proposée par l’Artisan comprend à la fois un atelier pour découvrir le savoir-faire de l’Artisan et un hébergement. L’atelier est un accessoire de l’hébergement et ce service ne peut être fourni par l’Artisan de manière autonome.

De surcroît, le prix de l’Expérience est un prix unique correspondant à l’hébergement et la tenue de l’atelier.

Le droit de rétractation ne s’applique donc pas à l’Expérience.

VOUS COMPRENEZ QUE VOUS NE DISPOSEZ PAS D’UN DROIT DE RÉTRACTATION LORSQUE VOUS RÉSERVEZ UNE EXPÉRIENCE.

ARTICLE 9. L’ARTISAN PEUT-IL ANNULER L'EXPÉRIENCE ?

Dans le cas où un Artisan ferait face à une problématique de surbooking, il informerait le plus rapidement possible l’Utilisateur de cette situation afin d’annuler sa commande. L’Utilisateur sera alors, dans ce cas, remboursé dans les meilleurs délais, au plus tard sous cinq (5) jours.

L’Artisan pourra également annuler une Expérience trente (30) jours minimum avant sa tenue, dans le cas où il mettrait un terme à son partenariat avec Bienvenue les Artisans.

Par ailleurs, certains ateliers ne peuvent avoir lieu en cas de mauvaise météo. Dans le cas où les conditions requises pour le bon déroulement de l’atelier ne seraient pas remplies (s’il s’agit d’une activité extérieure), l’Artisan pourrait modifier le contenu de l’atelier, décaler l’horaire de sa tenue et/ou l’annuler. 

Enfin, dans le cas où la tenue de l’atelier dépendrait d’un nombre minimum de participants, cette information sera précisée sur l’annonce de l’Expérience. Dans le cas où le nombre minimum de participants ne serait pas atteint, l’Artisan préviendrait l’Utilisateur de l’annulation de l’Expérience.

ARTICLE 10. QUE FAIRE SI VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER A LA PLATEFORME BIENVENUE LES ARTISANS ?

Bienvenue les Artisans fait ses meilleurs efforts pour fournir des services performants à l’Utilisateur et permettre l’accès à la Plateforme Bienvenue les Artisans 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. 

Il peut néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter, ou interrompre l’accès à la Plateforme Bienvenue les Artisans ou à certaines fonctionnalités de celle-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme.

Bienvenue les Artisans ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue à la Plateforme Bienvenue les Artisans.

Par conséquent, Bienvenue les Artisans ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité à la Plateforme Bienvenue les Artisans, pour quelque cause que ce soit. 

ARTICLE 11. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE BIENVENUE LES ARTISANS EN TANT QU'OPÉRATEUR DE PLATEFORME EN LIGNE ?

En sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne proposant un service de mise en relation, Bienvenue les Artisans porte à votre connaissance les informations suivantes (conformément aux dispositions du Code de la consommation) :

• Les Artisans autorisés à déposer des offres d'Expérience sur la Plateforme Bienvenue les Artisans ont la qualité de professionnel ;

• Les contrats conclus entre un Artisan et un Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme Bienvenue les Artisans sont des contrats de prestation de service. Ils ont pour objet la réalisation d’une prestation de service de la part de l’Artisan sous la forme de la tenue d’une Expérience auquel participe l’Utilisateur. 

Ces contrats sont soumis aux dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle ainsi qu’aux dispositions du Code de la consommation. Ces dispositions sont accessibles au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr ;

• La Plateforme Bienvenue les Artisans permet la conclusion de contrats de prestation de service entre des professionnels et des consommateurs, elle met ainsi à la disposition des Artisans l'espace nécessaire sur la Plateforme Bienvenue les Artisans pour la communication des informations préalables à la fourniture d'un service, prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation ;

Il est précisé que l’insertion et le classement des Expériences dans les résultats de recherche sur la Plateforme est totalement aléatoire et ne dépend d’aucun critère de référencement et de déréférencement.

ARTICLE 12. AVEZ-VOUS DES OBLIGATIONS EN TANT QU’UTILISATEUR ?

Oui bien sûr ! 

12.1 RESPECT DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

En tant qu’Utilisateur des Services de Bienvenue les Artisans, vous vous engagez à respecter l’ensemble des obligations décrites dans les Conditions Générales. 

Vous devez, en particulier, respecter les obligations relatives au bon déroulement de l’Expérience, qui sont listées à l’article 7.4 des Conditions Générales.

12.2 NOTATIONS ET COMMENTAIRES 

À l’issue de l’Expérience, Bienvenue les Artisans encourage les Utilisateurs à noter et à commenter la prestation réalisée. Les Utilisateurs s’engagent à n’avoir aucun propos ou comportement de nature à discriminer ou harceler toute personne en raison de son origine ethnique ou nationale, de sa religion, de son sexe, de son identité sexuelle, de son handicap physique ou mental, de son état de santé, de son état civil, de son âge ou de son orientation sexuelle.

En cas de propos excessifs, Bienvenue les Artisans se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer tout commentaire jugé contraire aux présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à laisser un avis sur une Expérience à laquelle ils n’ont pas participé.

ARTICLE 13. QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS VOUS ESTIMEZ VICTIME D’UN DOMMAGE ?

13.1 DOMMAGES PRIS EN CHARGE PAR BIENVENUE LES ARTISANS

Bienvenue les Artisans n’assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d’intermédiaire et opérateur de Plateforme Bienvenue les Artisans en ligne conformément à l’article L.111-7 du Code de la consommation et son devoir d’information, tel que précisé à l’article D.111-8 du Code de la consommation. 

Les engagements relatifs à la tenue de l’Expérience se forment directement entre l’Artisan et vous. Les Expériences sont réalisées sous la seule responsabilité des Artisans.

Bienvenue les Artisans n’assume en conséquence aucune responsabilité relative à la tenue et aux conditions d’exécution des Expériences et ne fournit aucune garantie quant à la qualité et au bon déroulement des Expériences délivrés par les Artisans.

En cas de différend vous opposant à un Artisan à propos d’une Expérience, nous vous invitons à nous contacter via l’adresse e-mail de contact suivante : tifen@bienvenuelesartisans.fr. Bien que la résolution de ce différend relève de la seule responsabilité de l’Artisan concerné, nous lui signalerons l’existence de ce différend et vous aiderons à tenter de trouver une solution.

13.2 OBLIGATION DE MOYENS

Nos services sont proposés sur la base d’une obligation de moyens et non pas de résultats. 

Notre responsabilité pourra être engagée uniquement pour l’indemnisation des dommages directs que nous vous aurons causés. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où le préjudice est la conséquence d’une faute ou d’une inexécution de votre part.

Les dommages indirects ne sont pas couverts par notre responsabilité (y compris pertes d’exploitation, perte d’une chance, atteinte à la réputation etc.).

13.3 FORCE MAJEURE

Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil.

ARTICLE 14. COMMENT SONT TRAITÉES VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Bienvenue les Artisans a à cœur de protéger et respecter la vie privée de nos clients et nous nous engageons à ce que toutes les informations que nous recueillons soient considérées comme des informations confidentielles, en particulier vos données personnelles.

Nous collectons et traitons vos données personnelles conformément à la réglementation française et européenne applicable et notamment le Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018. 

Lorsque vous commandez et utilisez nos Services, nous sommes amenés à collecter certaines données personnelles et notamment : nom, prénom, email et numéro de téléphone.

Vous comprenez et consentez (dans les cas où votre consentement est requis) à ce que vos Données soient collectées en vue de :

• Traiter votre commande ;
• Traiter la facturation de votre commande ;
• Vous communiquer des informations importantes concernant l’Expérience à laquelle vous avez souscrite.

Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des Données vous concernant (dans les limites prévues par la loi), en nous envoyant un simple email à l’adresse : tifen@bienvenuelesartisans.fr.

Pour connaître le détail des modalités de traitements de vos données personnelles que nous mettons en œuvre et pour être informé sur l’ensemble vos droits sur ces données, nous vous invitons à consulter notre politique de protection des données personnelles : https://www.bienvenuelesartisans.fr/politique-de-confidentialite

figurant sur la Plateforme Bienvenue les Artisans ou disponible sur simple demande à tifen@bienvenuelesartisans.fr.

ARTICLE 15. VOUS SOUHAITEZ RÉUTILISER LE CONTENU DE LA PLATEFORME BIENVENUE LES ARTISANS ?

La Plateforme Bienvenue les Artisans, ainsi que l’ensemble de son contenu et notamment ses photos et vidéos, sont protégés par la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur reconnaît que le Contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu de la Plateforme Bienvenue les Artisans.

Vous n’avez donc pas le droit de réutiliser, de quelque manière que ce soit, le contenu de la Plateforme Bienvenue les Artisans. 

ARTICLE 16. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE LITIGE ?

16.1 DROIT APPLICABLE

L'interprétation, la validité et l'exécution des Conditions Générales sont soumises à la loi française.  

Si une clause des Conditions Générales venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, le reste des Conditions Générales resterait valable et applicable.

Par ailleurs, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales ne peut pas être interprétée comme une renonciation aux droits contenus dans ces clauses.

16.2 ACCORD AMIABLE

En cas de réclamation relative au Contrat, vous êtes invité à vous adresser à Bienvenue les Artisans à l’adresse tifen@bienvenuelesartisans.fr afin de trouver un compromis ou une solution à l’amiable pour résoudre ce litige. Nous ferons notre possible pour répondre à vos questions et trouver une solution amiablement.

16.3 MÉDIATION

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de Bienvenue les Artisans ou en l’absence de réponse de cette dernière dans un délai de deux (2) mois, vous pourrez soumettre gratuitement le différend relatif au Contrat vous opposant à Bienvenue les Artisans à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.616-1, R.616-1 et suivants du Code de la consommation. 

L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND.

Le médiateur aura quatre-vingt-dix (90) jours pour se prononcer sur le litige. 

Bienvenue les Artisans et vous restez libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

16.4 PLATEFORME EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES (ODR)

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) est également mise à votre disposition pour résoudre ses litiges, à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

16.5 TRIBUNAUX COMPÉTENTS

A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera déterminé en conformité avec les dispositions législatives applicables.

LE MOT DE LA FIN

Pour terminer ces Conditions Générales sur une touche moins formelle, nous vous souhaitons de vivre de belles Expériences auprès de nos Artisans. N’hésitez pas à nous faire part de toutes vos remarques qui nous permettraient de nous améliorer 💕